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Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 49
Versions de la disposition
49. Le conseiller d’orientation évite toute fausse représentation quant à sa compétence, quant à l’étendue et à l’efficacité de ses services professionnels et de ceux généralement assurés par les membres de sa profession ou, le cas échéant, de ceux généralement assurés par les personnes qui collaborent avec lui ou qui exercent leurs activités au sein de la même société que lui.
En vig.: 2018-09-13
49. Le conseiller d’orientation évite toute fausse représentation quant à sa compétence, quant à l’étendue et à l’efficacité de ses services professionnels et de ceux généralement assurés par les membres de sa profession ou, le cas échéant, de ceux généralement assurés par les personnes qui collaborent avec lui ou qui exercent leurs activités au sein de la même société que lui.
